Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 3 CCoop-ESFOrgane de pilotage

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la présidence de la CDIP forment l’organe de pilotage.

2L’organe de pilotage assume les tâches suivantes dans le cadre des compétences respectives de ses membres:

a.
il entretient le dialogue et contribue à la coordination des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation;
b.
il peut émettre des avis et des déclarations concernant la politique de formation, notamment sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation;
c.
il délègue les travaux de base et de développement nécessaires à la direction des processus (art. 4);
d.
il approuve le programme de travail (art. 6).

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