Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l'espace suisse de formation (CCoop-ESF) · RS 410.21

Art. 8 CCoop-ESFFinancement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération et les cantons participent à parts égales au financement des institutions communes et des travaux de base et de développement inscrits au programme de travail.

2La direction des processus décide du plafond des dépenses communes et des prestations prises en compte dans le financement à parts égales.

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