1La Confédération peut légiférer:
- a.
- sur la protection des travailleurs;
- b.
- sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;
- c.
- sur le service de placement;
- d.
- sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.
2Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.
3Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.
Historique et notes (1)
- * avec disposition transitoire