Art. 114 Cst.Assurance-chômage

¹La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.

²Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.

l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;

b.

l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des exceptions;

c.

les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre facultatif.

³L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.

⁴La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.

⁵La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des chômeurs.