Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 118a Cst.Médecines complémentaires

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026