Art. 112 Cst.Assurance-vieillesse, survivants et invalidité

¹La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

²Ce faisant, elle respecte les principes suivants:

a.

l’assurance est obligatoire;

a^bis.⁶³

elle accorde des prestations en espèces et en nature;

b.

les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;

c.

la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;

d.

les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.

³L’assurance est financée:

a.

par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation;

b.⁶⁴

par des prestations de la Confédération.

⁴Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.⁶⁵

⁵Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les recettes des maisons de jeu.

⁶…⁶⁶