Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 115 Cst.Assistance des personnes dans le besoin

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 115 Cst., du plus récent au plus ancien.