Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 120 Cst.Génie génétique dans le domaine non humain *

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

2La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.

Historique et notes (1)
  1. * avec disposition transitoire

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 120 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 3

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