1La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.
2Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 117 Cst.Assurance-maladie et assurance-accidents
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 117 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 145 II 49Droit administratif · 2019DE Marchés publics ; champ d'application subjectif ; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
- ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
- ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
- ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral