Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 117 Cst.Assurance-maladie et assurance-accidents

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.

2Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 117 Cst., du plus récent au plus ancien.