Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 118 Cst.Protection de la santé

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.

²Elle légifère sur:

a.: l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b.⁷⁶: la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux; elle interdit notamment, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes;⁷⁷*
c.: la protection contre les rayons ionisants.

Historique et notes (2)

Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1^er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022 241; FF 2019 6529; 2020 6837; 2021 2315; 2022 895).
^* avec disposition transitoire

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 118 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 5