Art. 89 LENuInfractions relatives à des articles nucléaires ou à des déchets radioactifs

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:⁵²

a.

manipule sans autorisation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs, ou ne respecte pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation;

b.

dans une requête, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu’elles sont essentielles pour l’octroi de l’autorisation, ou utilise une telle requête rédigée par un tiers;

c.⁵³

ne déclare pas ou déclare de manière inexacte des articles nucléaires ou des déchets radioactifs destinés à l’importation, à l’exportation ou au transit;

d.

personnellement ou par personne interposée, livre, transmet ou procure à titre d’intermédiaire des articles nucléaires ou des déchets radioactifs à un acquéreur final ou à un lieu de destination autre que celui qui est mentionné dans l’autorisation;

e.

fait parvenir des articles nucléaires ou des déchets radioactifs à une personne dont il sait ou doit présumer qu’elle les transmettra, directement ou non, à un acquéreur final non autorisé à les recevoir;

f.

participe aux opérations de paiement d’un trafic d’articles nucléaires ou de déchets radioactifs, ou sert d’intermédiaire dans le financement d’une telle affaire.

²Dans les cas graves, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.⁵⁴

³L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.⁵⁵