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Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1
Chapitre 9 Dispositions pénales
Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées70.
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