Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 98 LENuConfiscation de valeurs ou créances compensatrices

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les valeurs confisquées et les créances compensatrices sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées70.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 en tant qu’art. 36c de la L du 23 déc. 1959 sur l’énergie atomique (RO 2004 3503; FF 2002 423).
  2. RS 312.4