Au surplus, la confiscation au sens des art. 97 et 98 est régie par les art. 69 à 72 du code pénal72.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
- RS 311.0