Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 99 LENuRapport avec le code pénal

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au surplus, la confiscation au sens des art. 97 et 98 est régie par les art. 69 à 72 du code pénal72.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. RS 311.0

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