Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 99 LENuRapport avec le code pénal

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au surplus, la confiscation au sens des art. 97 et 98 est régie par les art. 69 à 72 du code pénal72.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  2. RS 311.0