Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 96 LENuPrescription des contraventions

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contraventions à la présente loi se prescrivent par cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 21 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).