Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 97 LENuConfiscation d’objets

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Indépendamment du fait qu’une personne est punissable ou non, le juge prononce la confiscation des objets concernés si aucune garantie ne peut être donnée quant à leur utilisation ultérieure conforme au droit. Les objets ainsi que le produit éventuel de leur vente sont dévolus à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées68.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 en tant qu’art. 36b de la L du 23 déc. 1959 sur l’énergie atomique (RO 2004 3503; FF 2002 423).
  2. RS 312.4