Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 94 LENuInfractions commises dans les entreprises

Chapitre 9 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif65 s’applique aux infractions mentionnées dans la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0