Art. 93 LENuContraventions

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:⁶³

a.

refuse de donner des informations, de fournir des documents, d’accorder l’accès aux locaux de l’entreprise et la consultation des pièces conformément à l’art. 73, ou qui donne de fausses indications à ce sujet;

b.

contrevient à l’obligation de faire une déclaration, un contrôle ou une comptabilité ou d’établir un dossier imposés par la présente loi ou par une ordonnance d’exécution;

c.

contrevient d’une autre manière à la présente loi, à l’une de ses dispositions d’exécution dont la violation est déclarée punissable ou à une décision se référant au présent article, sans que son comportement soit punissable du fait d’un autre délit.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³L’auteur est puni d’une amende de 40 000 francs au plus s’il agit par négligence.⁶⁴