Art. 90 LENuViolation des obligations imposées par l’autorisation d’une installation nucléaire

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:⁵⁶

a.

construit ou exploite une installation nucléaire sans autorisation;

b.

contrevient aux obligations liées à l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire (art. 22 et 38), à la désaffectation (art. 26) ou à l’évacuation des déchets radioactifs ou à la fermeture d’un dépôt en profondeur (art. 31 et 39, al. 1 et 2);

c.

accomplit sans autorisation des actes portant atteinte à la zone de protection d’un dépôt en profondeur;

d.

accomplit un acte soumis au permis d’exécution sans l’avoir obtenu.

²L’auteur est puni d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.⁵⁷

³Quiconque, intentionnellement, accomplit sans autorisation d’autres actes soumis au régime de l’autorisation en vertu de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution est puni d’une peine pécuniaire.⁵⁸

⁴L’auteur est puni d’une amende de 100 000 francs au plus s’il agit par négligence.⁵⁹