Art. 10 LFORTAApprobation des comptes du fonds et prise de connaissance de la planification financière

¹Chaque année, le Conseil fédéral soumet les comptes du fonds à l’Assemblée fédérale pour approbation.

²Il établit pour le fonds une planification financière concernant les trois années suivant le budget et la porte à la connaissance de l’Assemblée fédérale en même temps que le budget.