Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 10 LFORTAApprobation des comptes du fonds et prise de connaissance de la planification financière

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque année, le Conseil fédéral soumet les comptes du fonds à l’Assemblée fédérale pour approbation.

2Il établit pour le fonds une planification financière concernant les trois années suivant le budget et la porte à la connaissance de l’Assemblée fédérale en même temps que le budget.