Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 1 LFORTAFonds

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (fonds) est juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

2La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s’applique subsidiairement.

Historique et notes (1)
  1. RS 611.0