1Le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (fonds) est juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.
2La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s’applique subsidiairement.
Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13
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