Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 1 LFORTAFonds

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (fonds) est juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

2La loi du 7 octobre 2005 sur les finances3 s’applique subsidiairement.

Historique et notes (1)
  1. RS 611.0

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