Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 8 LFORTARapport

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral transmet à l’Assemblée fédérale, en même temps que le message sur l’approbation du plafond des dépenses et des crédits d’engagement, un rapport:

a.
sur l’état et le degré d’utilisation des routes nationales;
b.
sur l’avancement de la mise en œuvre des étapes d’aménagement et sur les prochaines étapes d’aménagement prévues;
c.
sur l’avancement de la mise en œuvre du programme en faveur du trafic d’agglomération et sur les prochaines phases prévues.