Art. 8 LFORTARapport

Le Conseil fédéral transmet à l’Assemblée fédérale, en même temps que le message sur l’approbation du plafond des dépenses et des crédits d’engagement, un rapport:

a.

sur l’état et le degré d’utilisation des routes nationales;

b.

sur l’avancement de la mise en œuvre des étapes d’aménagement et sur les prochaines étapes d’aménagement prévues;

c.

sur l’avancement de la mise en œuvre du programme en faveur du trafic d’agglomération et sur les prochaines phases prévues.