Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 6 LFORTAPlafond des dépenses

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale un plafond des dépenses pour quatre ans pour les prélèvements visés à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 1.