Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 2 LFORTABut

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays.

2La planification des investissements tient compte des cantons de manière équilibrée.

3L’utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui:

a.
intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs inconvénients;
b.
donne la priorité à des solutions de remplacement efficaces plutôt qu’à de nouvelles infrastructures;
c.
tient compte du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics;
d.
prend en considération la protection de l’environnement et la coordination avec le développement de l’urbanisation;
e.
inclut l’amélioration de la desserte des régions de montagne et des régions touristiques.