Art. 13 LFORTARéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale dès lors que l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération¹² a été accepté par le peuple et les cantons.

³Il met en vigueur la présente loi, sous réserve des al. 4 à 6, en même temps que l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016¹³ sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.

⁴Il met en vigueur la modification de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales¹⁴ (annexe, ch. 1) comme suit:

a.

art. 12, al. 2: l’année avant que la réserve du fonds ne devienne inférieure à 500 millions de francs;

b.

art. 12f: en même temps que la première adaptation de la surtaxe sur les huiles minérales après l’entrée en vigueur de l’art. 12, al. 2.

⁵Il met en vigueur l’art. 5 LUMin¹⁵ (annexe, ch. 5) deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.

⁶Il met en vigueur l’art. 2 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière¹⁶ (annexe, ch. 6) deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2018¹⁷