1 L’Assemblée fédérale fixe par un arrêté fédéral simple, en même temps que l’arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération, le montant des moyens prélevés chaque année sur le fonds. Ces moyens sont répartis comme suit:
- a.
- routes nationales:
- 1.
- exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations,
- 2.
- aménagement au sens d’accroissement des capacités (étapes d’aménagement) ainsi que grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales,
- 3.
- achèvement;
- b.
- contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération.
2Les moyens destinés au financement des routes nationales doivent couvrir en priorité les besoins relatifs à leur exploitation et à leur entretien.
3Si les travaux relatifs aux étapes d’aménagement et aux grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales avancent plus rapidement que prévu et que le niveau des coûts est conforme aux attentes, le Conseil fédéral peut relever jusqu’à 15 % le crédit budgétaire approuvé à cette fin durant l’année en cours.