Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 9 LFORTAEndettement, réserve et intérêts

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds ne doit pas s’endetter. Sont réservés les préfinancements visés à l’art. 8a LUMin5.

2Il constitue une réserve appropriée.

3Les avoirs du fonds auprès de la Confédération ne portent pas intérêt.

Historique et notes (1)
  1. RS 725.116.2