Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 11 LFORTAAbrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.