Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 11 LFORTAAbrogation et modification d’autres actes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées en annexe.