Art. 3 LFORTAComptes du fonds

¹Les comptes du fonds comprennent un compte de résultats, un bilan et un compte des investissements.

²Le compte de résultats présente au moins:

a.

en tant que revenus:

1.

les versements sous forme de recettes affectées,

2.

les revenus en rapport avec l’exploitation des routes nationales par la Confédération;

b.

en tant que charges:

1.

les prélèvements pour le financement des routes nationales prévu à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)⁴ ainsi que pour les contributions aux mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (trafic d’agglomération) conformément à l’art. 17a LUMin, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses portées à l’actif selon l’al. 4,

2.

la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts destinés à des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.

³Le bilan présente:

a.

à l’actif: l’actif circulant et l’actif immobilisé;

b.

au passif: les fonds étrangers et les fonds propres.

⁴Le compte des investissements présente au moins:

a.

les investissements pour les routes nationales en construction;

b.

le montant des prêts octroyés pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.