Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA) · RS 725.13

Art. 3 LFORTAComptes du fonds

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes du fonds comprennent un compte de résultats, un bilan et un compte des investissements.

2Le compte de résultats présente au moins:

a.
en tant que revenus:
1.
les versements sous forme de recettes affectées,
2.
les revenus en rapport avec l’exploitation des routes nationales par la Confédération;
b.
en tant que charges:
1.
les prélèvements pour le financement des routes nationales prévu à l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)4 ainsi que pour les contributions aux mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (trafic d’agglomération) conformément à l’art. 17a LUMin, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dépenses portées à l’actif selon l’al. 4,
2.
la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts destinés à des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.

3Le bilan présente:

a.
à l’actif: l’actif circulant et l’actif immobilisé;
b.
au passif: les fonds étrangers et les fonds propres.

4Le compte des investissements présente au moins:

a.
les investissements pour les routes nationales en construction;
b.
le montant des prêts octroyés pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération.
Historique et notes (1)
  1. RS 725.116.2