Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) · RS 831.26

Section 1 But

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente loi a pour but d’assurer à toute personne invalide l’accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (institution).