Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 7 LRFPResponsabilité solidaire

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lorsque plusieurs personnes répondent d’un dommage causé par un produit défectueux, ces personnes sont solidairement responsables.

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