Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 6 LRFPFranchise en cas de dommage matériel

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le dommage causé à une ou à plusieurs choses doit être supporté par la victime jusqu’à concurrence de 900 francs.

2Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1.

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