Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 6 LRFPFranchise en cas de dommage matériel

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dommage causé à une ou à plusieurs choses doit être supporté par la victime jusqu’à concurrence de 900 francs.

2Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1.