Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 3 LRFPProduit

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Par produits, on entend:

a.: toute chose mobilière, même si elle est incorporée dans une autre chose mobilière ou immobilière ainsi que
b.: l’électricité.

²...³

Historique et notes (1)

Abrogé par l’art. 20 al. 2 ch. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits, avec effet au 1^er juillet 2010 (RO 2010 2573; FF 2008 6771).