Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 12 LRFPModification du droit en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les modifications peuvent être consultées au RO 1993 3122.