Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 14 LRFPRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19947

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 1993