Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 13 LRFPDisposition transitoire

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur.

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