Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 13 LRFPDisposition transitoire

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi ne s’applique qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur.