Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 9 LRFPPrescription

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

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