Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 9 LRFPPrescription

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.