Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 10 LRFPPéremption

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage.

2Le délai de péremption est respecté si une procédure judiciaire a été engagée contre le producteur avant l’expiration de ces dix ans.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LRFP, du plus récent au plus ancien.