Art. 4 LRFPDéfaut

¹Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:

a.

de sa présentation;

b.

de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu;

c.

du moment de sa mise en circulation.

²Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit plus perfectionné a été mis ultérieurement en circulation.