Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 8 LRFPExclusion de la responsabilité

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont nulles les conventions qui limitent ou excluent au détriment de la victime la responsabilité civile résultant de la présente loi.

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