Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 8 LRFPExclusion de la responsabilité

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont nulles les conventions qui limitent ou excluent au détriment de la victime la responsabilité civile résultant de la présente loi.