Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) · RS 221.112.944

Art. 11 LRFPRapport avec d’autres dispositions du droit fédéral ou cantonal

En vigueur au 1er juillet 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les dispositions du code des obligations5 sont applicables.

2Les prétentions en dommages-intérêts conférées à la victime par le code des obligations ou par d’autres lois fédérales ou de droit public cantonales sont réservées.

3La présente loi ne s’applique pas aux dommages résultant d’accidents nucléaires. Les dispositions contraires prévues dans des traités internationaux sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 220