Art. 11 LRFPRapport avec d’autres dispositions du droit fédéral ou cantonal

¹Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, les dispositions du code des obligations⁵ sont applicables.

²Les prétentions en dommages-intérêts conférées à la victime par le code des obligations ou par d’autres lois fédérales ou de droit public cantonales sont réservées.

³La présente loi ne s’applique pas aux dommages résultant d’accidents nucléaires. Les dispositions contraires prévues dans des traités internationaux sont réservées.