Art. 1 LRFPPrincipe

¹Le producteur répond du dommage lorsqu’un produit défectueux cause:

a.

la mort d’une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles;

b.

un dommage à une chose ou la destruction d’une chose d’un type qui la destine habituellement à l’usage ou à la consommation privés et qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.

²Il ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.