Le conseil d’administration a les attributions suivantes:
- a.
- il édicte le règlement d’organisation de l’autorité de surveillance;
- b.
- il fixe les objectifs stratégiques de l’autorité de surveillance, les soumet à l’approbation du Conseil fédéral et lui présente un rapport annuel quant à leur réalisation;
- c.
- il édicte les ordonnances déléguées à l’autorité de surveillance;
- d.
- il prend les dispositions organisationnelles nécessaires pour préserver les intérêts de l’autorité de surveillance et éviter les conflits d’intérêt;
- e.
- il conclut le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération (PUBLICA) et le soumet à l’approbation du Conseil fédéral;
- f.
- il règle la composition, l’élection et l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance;
- g.
- il décide de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail du directeur; la conclusion et la résiliation du contrat requièrent l’approbation du Conseil fédéral;
- h.
- il décide, sur proposition du directeur, de la conclusion, de la modification et de la résiliation du contrat de travail des autres membres de la direction;
- i.
- il exerce la surveillance sur la direction;
- j.
- il veille à la mise en place d’un système de contrôle interne et d’un système de gestion des risques adaptés;
- k.
- il décide de l’affectation des réserves;
- l.
- il approuve le budget;
- m.
- il établit et adopte chaque année un rapport de gestion et en soumet la version définitive à l’approbation du Conseil fédéral; il lui propose simultanément de donner décharge au conseil d’administration et publie le rapport de gestion après son approbation par le Conseil fédéral.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).