Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 37 LSRExemption fiscale

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’autorité de surveillance est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.