Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 37 LSRExemption fiscale

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité de surveillance est exemptée de tout impôt fédéral, cantonal ou communal.