Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 32 LSROrgane de révision

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.

2Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).