Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 32 LSROrgane de révision

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.

²Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).