1Le budget et les comptes annuels de l’autorité de surveillance sont séparés du budget et des comptes de la Confédération.
2Les dispositions du CO83 régissant la comptabilité commerciale et la présentation des comptes s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes.84
3L’autorité de surveillance constitue les réserves qui sont nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance; leur montant ne peut pas dépasser un budget annuel.
Historique et notes (2)
- RS 220
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).