Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 36 LSRTrésorerie

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance dispose d’un compte courant auprès de la Confédération et place ses revenus excédentaires auprès de la Confédération au taux d’intérêt du marché.

2La Confédération accorde des prêts à l’autorité de surveillance au taux d’intérêt du marché pour financer sa mise en place et garantir sa capacité de paiement.