Art. 38 LSRIndépendance matérielle et surveillance

¹L’autorité de surveillance est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches.

²Elle est soumise à la surveillance administrative du Conseil fédéral. Cette surveillance administrative consiste notamment à:

a.

nommer et révoquer les membres et le président du conseil d’administration;

b.

approuver la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;

c.

approuver le contrat d’adhésion à PUBLICA;

d.

approuver le rapport de gestion;

e.

approuver les objectifs stratégiques;

f.

examiner chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;

g.

donner décharge au conseil d’administration.

³L’autorité de surveillance examine régulièrement avec le Conseil fédéral ses objectifs stratégiques et la réalisation de ses tâches.