Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 34b LSRRapport de gestion

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le rapport de gestion comprend le rapport d’activité au sens de l’art. 19, al. 1, les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision.

²Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).