Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 33a LSRCaisse de pension

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers78.

2L’autorité de surveillance est employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
  2. RS 172.220.1