Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 33a LSRCaisse de pension

Section 7 Organisation de l’autorité de surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers78.

2L’autorité de surveillance est employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
  2. RS 172.220.1

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