La loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic6 est abrogée.
Loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) · RS 740.1
Art. 10 LTTMAbrogation du droit en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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